S’installer comme sage-femme libérale suppose de respecter plusieurs démarches propres à la profession : inscription à l’Ordre, conventionnement auprès de l’Assurance Maladie, vérification du zonage, choix du statut juridique, affiliation à la CARCDSF et souscription d’une responsabilité civile professionnelle.
Certaines particularités doivent également être anticipées. Une sage-femme peut par exemple exercer exclusivement au domicile de ses patientes sans disposer d’un cabinet. À l’inverse, la pratique d’un accouchement accompagné à domicile nécessite une vigilance particulière sur la responsabilité civile professionnelle et les actes réellement garantis par le contrat.
Voici les principales étapes à connaître pour préparer son installation et sécuriser son activité.
Les 7 démarches pour s’installer comme sage-femme libérale
- Vérifier le zonage et les possibilités de conventionnement auprès de la CPAM.
- Déclarer son exercice auprès de l’Ordre des sages-femmes.
- Effectuer les démarches de conventionnement auprès de l’Assurance Maladie.
- Déclarer la création de l’activité auprès du Guichet unique des formalités d’entreprises.
- Vérifier son affiliation à la CARCDSF.
- Souscrire une RC professionnelle correspondant précisément aux actes pratiqués.
- Adapter sa prévoyance à ses revenus et aux prestations de la CPAM et de la CARCDSF.
Conseil pratique : vérifiez le zonage avant de signer définitivement un bail professionnel, de reprendre un cabinet ou une patientèle. Dans certaines zones sur-dotées, l’accès à un nouveau conventionnement est réglementé.
Le parcours administratif de l’installation d’une sage-femme libérale
Les démarches doivent être réalisées dans un ordre cohérent afin d’éviter de s’engager dans un projet d’installation avant d’avoir vérifié la possibilité de conventionnement.
| Étape | Ce qu’elle permet de vérifier ou d’obtenir |
|---|---|
| Vérification du zonage auprès de la CPAM | Possibilité de conventionnement et éventuelles aides |
| Inscription et déclaration auprès de l’Ordre | Enregistrement professionnel et numéro RPPS |
| Déclaration auprès de l’Assurance Maladie | Conventionnement de l’activité |
| Formalité auprès du Guichet unique | Immatriculation et obtention des numéros SIREN/SIRET |
| Affiliation à la CARCDSF | Retraite et régime obligatoire invalidité-décès |
| Souscription d’une RC Pro | Couverture obligatoire de la responsabilité professionnelle |
Vérifier le zonage avant de finaliser son installation
Avant toute chose, le Conseil national de l’Ordre recommande de contacter la caisse primaire d’Assurance Maladie du futur lieu d’exercice afin de vérifier les éventuelles restrictions de conventionnement.
Cette démarche est particulièrement importante lorsqu’une installation est envisagée dans une zone sur-dotée. Elle permet également de vérifier si le projet est situé dans une zone ouvrant droit à certaines aides conventionnelles.
Inscription à l’Ordre et obtention du numéro RPPS
Pour exercer légalement, une sage-femme doit être inscrite au tableau de l’Ordre. Lors de cette inscription, elle obtient son numéro RPPS, identifiant national unique et pérenne qui la suivra tout au long de sa carrière, quels que soient son lieu et son mode d’exercice.
Le numéro RPPS a remplacé l’ancien numéro ADELI. La carte de professionnel de santé, ou CPS, est ensuite délivrée dans le cadre des formalités professionnelles.
CPAM, Guichet unique puis affiliation obligatoire à la CARCDSF
Une fois inscrite à l’Ordre, la sage-femme doit déclarer et faire enregistrer son activité libérale auprès de l’Assurance Maladie afin notamment de mettre en place son conventionnement.
La création de l’entreprise doit parallèlement être déclarée auprès du Guichet unique des formalités d’entreprises. Cette formalité permet notamment d’obtenir le numéro SIREN de l’entreprise et le numéro SIRET correspondant à l’établissement.
L’affiliation à la CARCDSF, Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, est obligatoire pour toute sage-femme inscrite à l’Ordre et exerçant une activité libérale, même à temps partiel et même lorsqu’elle exerce parallèlement une activité salariée.
Guide d’installation sage-femme libérale : choisir son mode d’exercice
Peut-on s’installer en libéral dès l’obtention de son diplôme ?
Oui. Une sage-femme peut commencer à exercer en libéral après l’obtention de son diplôme et son inscription à l’Ordre. Aucune durée minimale d’exercice salarié ou hospitalier n’est imposée avant une installation libérale.
Le remplacement ou la collaboration peuvent néanmoins constituer des étapes intéressantes pour découvrir le fonctionnement d’un cabinet, développer progressivement son activité et mieux connaître les contraintes administratives du libéral avant de s’installer à son propre compte.
Depuis la révision du Code de déontologie entrée en vigueur le 31 décembre 2025, la règle qui interdisait auparavant pendant deux ans certaines installations après un remplacement de plus de trois mois a été supprimée. Une clause de non-concurrence peut toutefois être prévue contractuellement entre les parties, à condition notamment qu’elle soit proportionnée et limitée.
Quel statut juridique pour une sage-femme libérale ?
La sage-femme exerce une profession libérale réglementée. Le régime micro-social de l’auto-entrepreneur n’est pas accessible à la profession, notamment en raison de son affiliation obligatoire à la CARCDSF.
Il ne faut toutefois pas confondre auto-entrepreneur et régime fiscal micro-BNC. Une sage-femme exerçant en entreprise individuelle peut bénéficier du micro-BNC lorsque les conditions sont réunies. Pour les revenus perçus en 2026, le seuil applicable aux activités libérales BNC est fixé à 83 600 € de chiffre d’affaires hors taxes, apprécié selon les règles fiscales applicables.
L’entreprise individuelle constitue une solution simple pour exercer seule. Lorsque plusieurs professionnelles souhaitent mutualiser leurs moyens, une SCM peut être envisagée. Une société d’exercice libéral, ou SEL, permet quant à elle d’exercer l’activité professionnelle dans le cadre d’une société.
Ce choix peut avoir des conséquences sur l’organisation des revenus et la protection sociale du professionnel. Notre page consacrée à la prévoyance des professions libérales détaille les principaux mécanismes à connaître.
Une sage-femme libérale doit-elle obligatoirement disposer d’un cabinet ?
Non. Une sage-femme peut exercer exclusivement au domicile de ses patientes et déclarer son domicile personnel comme adresse professionnelle.
Elle doit néanmoins disposer de moyens et d’une organisation adaptés aux actes pratiqués afin de garantir la sécurité et la qualité des soins.
Lorsqu’un cabinet est ouvert, il faut notamment vérifier que l’utilisation professionnelle du local est autorisée et respecter les règles applicables aux établissements recevant du public.
Autre évolution récente : depuis le 31 décembre 2025, une sage-femme peut s’installer dans le même immeuble qu’une autre sage-femme sans devoir obtenir l’autorisation du conseil départemental de l’Ordre en cas de désaccord.
Le zonage, un passage obligé pour l’installation d’une sage-femme libérale
Installation en zone sur-dotée : un conventionnement encadré
Le zonage vise à mieux répartir les sages-femmes libérales sur le territoire. Dans une zone sur-dotée, l’accès à un nouveau conventionnement est réglementé.
La CPAM examine notamment la cessation définitive préalable d’activité d’une sage-femme libérale conventionnée dans la zone ainsi que le projet professionnel de la sage-femme qui souhaite s’y installer. Certaines situations dérogatoires sont prévues par la convention.
Les sages-femmes exerçant une activité quasi exclusivement consacrée à l’échographie ne sont pas soumises à ces règles spécifiques de régulation en zone sur-dotée.
Il est donc préférable de vérifier la possibilité de conventionnement auprès de la CPAM avant de signer définitivement un bail, de racheter une patientèle ou d’engager des dépenses importantes liées à l’installation.
Des aides pouvant atteindre 38 000 € pour une première installation
Dans les zones très sous-dotées et sous-dotées, différents dispositifs conventionnels ont au contraire pour objectif d’encourager l’installation et le maintien des professionnels.
Le CAPISF, contrat d’aide à la première installation des sages-femmes, peut notamment représenter jusqu’à 38 000 € sur cinq ans pour une professionnelle sollicitant pour la première fois son conventionnement et remplissant les conditions prévues.
D’autres dispositifs existent, notamment le CAISF pour l’installation et le CAMSF pour le maintien de l’activité. Les montants et engagements doivent être vérifiés auprès de la CPAM au moment du projet, car bénéficier d’une aide suppose de respecter plusieurs conditions pendant la durée du contrat.
Comment connaître le zonage d’une commune ?
Le zonage n’est pas figé. Il est défini au niveau régional et peut être modifié.
Avant toute installation, il est donc conseillé de vérifier la situation de la commune envisagée sur CartoSanté, puis de confirmer l’information directement auprès de la CPAM.
Une information trouvée sur un ancien article ou un annuaire professionnel ne doit pas suffire à décider d’une installation.
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La RC Pro de la sage-femme, une assurance obligatoire
Quels actes doivent être couverts ?
Tout professionnel de santé exerçant à titre libéral doit disposer d’une responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences des dommages susceptibles d’être causés aux tiers dans le cadre de son activité. Pour une sage-femme libérale, cette obligation concerne l’ensemble des actes effectivement pratiqués.
Il convient notamment de vérifier la couverture des consultations prénatales, du suivi de grossesse, de la préparation à la naissance, du suivi post-natal, de la rééducation périnéale, de la gynécologie de prévention, de l’échographie lorsqu’elle est pratiquée et des accouchements lorsque cette activité est exercée.
L’activité pouvant évoluer au cours de la carrière, toute modification importante des actes ou du mode d’exercice doit être signalée à l’assureur afin de vérifier que le risque déclaré correspond toujours à la réalité professionnelle.
Le cas particulier des accouchements accompagnés à domicile
La pratique de l’accouchement accompagné à domicile, ou AAD, nécessite une attention particulière. Une sage-femme concernée doit vérifier expressément que cette activité entre dans le champ du risque déclaré et des actes effectivement garantis par son contrat.
Il ne suffit donc pas de disposer d’une assurance portant l’intitulé général « RC Pro sage-femme ». Il faut vérifier précisément les conditions du contrat et déclarer la pratique de l’accouchement à domicile à l’assureur.
En cas de difficultés pour obtenir l’assurance obligatoire, le Bureau central de tarification médical peut être saisi selon une procédure spécifique après des refus d’assurance. Son rôle est de fixer la prime à laquelle l’entreprise d’assurance désignée sera tenue de couvrir le risque.
Anticiper sa protection sociale en tant que sage-femme libérale
L’installation ne doit pas se limiter aux démarches administratives. Une sage-femme devient également responsable de la protection de son propre revenu lorsqu’une maladie, un accident ou une grossesse l’empêche temporairement d’exercer.
Quelle indemnisation en cas de grossesse ?
Une sage-femme libérale conventionnée relève du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, ou PAMC.
En 2026, l’allocation forfaitaire de repos maternel peut atteindre 4 005 €. Des indemnités journalières forfaitaires peuvent également être versées pendant le congé maternité, avec un montant maximal de 65,84 € par jour au 1er janvier 2026, sous réserve de respecter les conditions d’ouverture des droits.
Pour percevoir ces indemnités journalières, la professionnelle doit notamment cesser son activité pendant une durée minimale de huit semaines, dont six après l’accouchement.
Ces prestations ne correspondent pas nécessairement au revenu habituel de la sage-femme ni aux charges qui peuvent continuer à être prélevées pendant son absence. Les conditions d’un contrat complémentaire prennent alors une importance particulière, notamment en cas de grossesse pathologique.
Notre article consacré à la prévoyance grossesse permet d’approfondir les points à vérifier.
Arrêt maladie : que versent la CPAM et la CARCDSF ?
Pour un arrêt maladie ou accident, l’Assurance Maladie prévoit une indemnisation des professionnels libéraux, y compris des PAMC, après un délai de carence de trois jours.
Lorsque les conditions sont réunies, les indemnités sont donc versées à partir du 4e jour. Elles sont calculées sur la base du revenu professionnel moyen des trois années civiles précédentes et l’arrêt indemnisé par ce dispositif est limité aux 90 premiers jours. En 2026, l’indemnité peut atteindre 197,51 € brut par jour pour les revenus les plus élevés.
À partir du 91e jour d’arrêt, la CARCDSF peut prendre le relais lorsque les conditions de son régime sont remplies. Pour une sage-femme, l’indemnité journalière prévue en 2026 est de 49,70 € par jour.
Sur une période de 30 jours, 49,70 € par jour représentent environ 1 491 €. Pour une professionnelle dont le revenu habituel est sensiblement supérieur, l’écart peut donc devenir important.
Le montant d’une prévoyance complémentaire doit ainsi être déterminé à partir du revenu réellement à protéger, mais également des dépenses personnelles et des éventuelles charges professionnelles qui continuent pendant l’arrêt.
Comment choisir une prévoyance pour une sage-femme libérale ?
Comparer deux contrats uniquement sur leur tarif est rarement suffisant. Une prévoyance sage-femme libérale doit être étudiée en tenant compte du fonctionnement de la CPAM et de la CARCDSF.
Il faut notamment examiner les franchises en arrêt de travail, le montant des indemnités journalières, leur caractère forfaitaire ou indemnitaire, la durée d’indemnisation, la définition de l’invalidité professionnelle et le seuil à partir duquel une rente d’invalidité partielle peut être versée.
Les conditions concernant les affections psychiques, les pathologies du dos et les grossesses pathologiques méritent également une attention particulière. Ces risques peuvent être couverts de manière très différente d’un contrat à l’autre.
Lorsqu’une sage-femme supporte des charges professionnelles importantes, une garantie de frais généraux peut aussi permettre de prendre en charge tout ou partie de certaines dépenses du cabinet pendant un arrêt temporaire.
Notre guide pour bien choisir son contrat de prévoyance détaille les principaux critères à comparer avant de souscrire.
Questions fréquentes sur l’installation d’une sage-femme libérale
Peut-on s’installer comme sage-femme libérale dès l’obtention du diplôme ?
Oui. Après son inscription à l’Ordre, une sage-femme peut exercer directement en libéral. Aucune période préalable obligatoire d’exercice salarié n’est prévue.
Une sage-femme libérale peut-elle être auto-entrepreneur ?
Non. Le régime micro-social de l’auto-entrepreneur n’est pas accessible aux sages-femmes. Une sage-femme exerçant en entreprise individuelle peut en revanche relever, lorsque les conditions fiscales sont remplies, du régime micro-BNC.
Une sage-femme libérale doit-elle obligatoirement avoir un cabinet ?
Non. Elle peut exercer exclusivement au domicile de ses patientes, sous réserve de disposer d’une organisation et de moyens adaptés aux actes pratiqués.
Peut-on librement s’installer dans une zone sur-dotée ?
L’installation professionnelle reste possible, mais l’accès à un nouveau conventionnement est réglementé en zone sur-dotée. La situation doit donc être vérifiée auprès de la CPAM avant de finaliser le projet.
Que verse la CARCDSF en cas d’arrêt de travail ?
En 2026, la CARCDSF prévoit pour les sages-femmes une indemnité de 49,70 € par jour à partir du 91e jour d’arrêt, sous réserve de remplir les conditions prévues par le régime.
Quelle prévoyance choisir lorsqu’on devient sage-femme libérale ?
Le contrat doit être adapté au revenu à protéger et aux prestations de la CPAM et de la CARCDSF. Les franchises, l’invalidité professionnelle, la grossesse pathologique, les troubles psychiques, les pathologies du dos et les éventuels frais professionnels font partie des critères essentiels à comparer.
S’installer en tant que sage-femme libérale suppose donc d’anticiper à la fois les formalités administratives, le zonage, le mode d’exercice et les assurances nécessaires. Une bonne préparation permet aussi de mesurer précisément ce que prévoient les régimes obligatoires en cas d’arrêt de travail ou de maternité afin d’adapter, lorsque cela est nécessaire, sa protection complémentaire.
Sources officielles utilisées pour ce guide
- Conseil national de l’Ordre des sages-femmes : installation, exercice libéral, RPPS, remplacement et règles déontologiques.
- Assurance Maladie : conventionnement, zonage, installation, indemnités journalières et prestations maternité.
- CARCDSF : affiliation et indemnités journalières des sages-femmes.
- Guichet unique des formalités d’entreprises : création et immatriculation de l’activité.
- Service Public Entreprendre : seuil du régime fiscal micro-BNC.
- Bureau central de tarification : responsabilité civile médicale.
