Pas de zonage conventionnel, pas de convention nationale avec l’Assurance Maladie et des honoraires généralement libres : l’installation d’une diététicienne libérale obéit à des règles très différentes de celles d’un kinésithérapeute, d’un infirmier ou d’une sage-femme.
Cette liberté implique aussi davantage d’autonomie. La diététicienne doit construire sa patientèle, choisir son régime fiscal, effectuer ses démarches administratives et comprendre les limites de sa protection sociale obligatoire.
Diplôme, RPPS, CIPAV, micro-BNC, TVA, tarifs, RC Pro et prévoyance : voici les principaux points à connaître avant de s’installer en libéral.
Le statut réglementé mais non conventionné de la diététicienne libérale
Un diplôme obligatoire pour exercer comme diététicienne
La profession de diététicien est une profession de santé réglementée par les articles L4371-1 et suivants du Code de la santé publique. Seules les personnes remplissant les conditions légales de diplôme ou d’autorisation peuvent exercer la profession et porter le titre de diététicien.
Plusieurs diplômes ou titres permettent aujourd’hui d’exercer, notamment le BTS Diététique, le nouveau BTS « Diététique et nutrition », ainsi que le BUT Génie biologique parcours diététique et nutrition. Des diplômes plus anciens restent également reconnus dans les conditions prévues par les textes.
Le nouveau BTS « Diététique et nutrition » remplace progressivement l’ancien BTS Diététique. La dernière session de l’ancien diplôme a lieu en 2026 et la première session du nouveau BTS est programmée en 2027.
Le qualificatif nutritionniste doit être distingué du titre réglementé de diététicien. C’est bien le titre de diététicien et ses conditions d’exercice qui sont protégés par le Code de la santé publique.
L’enregistrement au RPPS a remplacé ADELI
Depuis le 13 mars 2024, les diététiciens ont basculé du répertoire ADELI vers le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé, le RPPS.
Le numéro RPPS constitue désormais un identifiant national unique et pérenne, qui accompagne le professionnel tout au long de son activité.
À retenir avant de s’installer
Une diététicienne qui débute aujourd’hui n’effectue plus une inscription ADELI. Elle doit disposer d’un numéro RPPS, qui devient son identifiant professionnel national et reste attaché au professionnel tout au long de sa carrière.
Pourquoi il n’existe pas de conventionnement national classique ni de zonage ?
Contrairement aux masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers ou orthophonistes, les diététiciens ne disposent pas d’une convention nationale organisant de manière générale les tarifs et le remboursement de leurs consultations par l’Assurance Maladie.
Il n’existe donc pas de zonage conventionnel conditionnant leur installation. Une diététicienne peut choisir librement son lieu d’exercice, sous réserve des règles générales applicables au local et à l’activité professionnelle.
Une évolution importante est toutefois intervenue en juin 2026.
La loi du 12 juin 2026 a créé dans le Code de la sécurité sociale un dispositif spécifique de prise en charge de certaines séances réalisées par les diététiciens pour des mineurs atteints de certaines affections de longue durée.
Ce dispositif ne constitue pas pour autant un conventionnement généralisé de la profession.
Les consultations d’une diététicienne sont-elles remboursées par la CPAM ?
En règle générale, les consultations classiques réalisées directement auprès d’un diététicien libéral ne sont pas remboursées par l’Assurance Maladie.
Depuis le 14 juin 2026, l’article L162-64 du Code de la sécurité sociale prévoit cependant un dispositif particulier pour certains mineurs atteints d’une affection relevant des catégories visées aux 3° et 4° de l’article L160-14.
La loi prévoit notamment deux conditions :
- le diététicien doit être signataire d’une convention avec l’organisme local d’assurance maladie de son lieu d’exercice ;
- les séances doivent faire l’objet d’une prescription médicale dans le cadre du protocole de soins du patient.
Les caractéristiques des séances, les critères d’éligibilité, les modalités de conventionnement et la fixation des tarifs doivent être précisées par décret en Conseil d’État.
Nouveauté 2026
Les consultations de diététique restent non remboursées par la CPAM dans la grande majorité des situations. Une prise en charge ciblée est toutefois désormais prévue pour certains mineurs atteints d’une ALD, sous conditions. Il ne s’agit donc pas d’un remboursement généralisé de la profession.
En dehors de ce dispositif, les consultations restent généralement financées directement par le patient. Certaines complémentaires santé proposent néanmoins un forfait diététique.
Quelles démarches pour s’installer comme diététicienne libérale ?
De l’enregistrement RPPS à la création de l’entreprise
Une fois les conditions d’exercice remplies, l’activité libérale doit être officiellement déclarée.
La création de l’entreprise s’effectue via le guichet unique des formalités des entreprises.
Pour une installation classique en entreprise individuelle, les principales étapes sont les suivantes :
- vérifier que le diplôme autorise légalement l’exercice ;
- effectuer ou actualiser son enregistrement professionnel au RPPS ;
- déclarer la création de l’entreprise via le guichet unique ;
- vérifier son immatriculation auprès de l’Urssaf ;
- vérifier son affiliation à la CIPAV ;
- souscrire une responsabilité civile professionnelle ;
- organiser sa comptabilité et sa facturation.
Diététicienne libérale et CIPAV
La diététicienne fait partie des professions libérales réglementées relevant de la CIPAV, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
C’est une différence importante avec les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou orthophonistes libéraux, qui relèvent notamment de la CARPIMKO.
Le rattachement social doit toutefois toujours être vérifié en fonction du mode d’exercice et du statut juridique retenu, notamment lorsqu’une activité est exercée au travers d’une société.
Point essentiel
Une diététicienne libérale ne relève généralement pas de la CARPIMKO mais de la CIPAV. Cette différence est importante car les prestations de retraite et d’invalidité ne fonctionnent pas de la même manière selon la caisse professionnelle.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée pour une diététicienne libérale
Le régime micro-BNC pour commencer son activité
Le régime micro-BNC reste particulièrement simple pour une première installation lorsque les frais professionnels sont relativement faibles.
En 2026, le seuil applicable aux activités relevant des bénéfices non commerciaux est fixé à 83 600 euros de recettes annuelles hors taxes.
Au régime micro-BNC, les dépenses professionnelles ne sont pas déduites une à une. Le bénéfice imposable est déterminé après application d’un abattement forfaitaire de 34 %.
| Régime | Avantage principal | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Micro-BNC | Gestion simplifiée et abattement forfaitaire de 34 % | Les dépenses professionnelles réelles ne sont pas déduites individuellement |
| Déclaration contrôlée | Déduction des dépenses professionnelles réellement supportées | Comptabilité et obligations déclaratives plus importantes |
Lorsque le loyer du cabinet, les déplacements, le matériel, les assurances et les autres frais professionnels deviennent élevés, la déclaration contrôlée peut devenir plus intéressante.
Il ne suffit cependant pas de comparer mécaniquement les charges au taux de 34 %. Le choix doit tenir compte de l’ensemble de la situation fiscale et sociale du professionnel.
Micro-BNC ou déclaration contrôlée ?
Le micro-BNC est souvent adapté à une première installation avec peu de charges, mais il n’est pas toujours le régime le plus avantageux. Si les dépenses du cabinet augmentent, la possibilité de déduire les charges réelles peut rendre la déclaration contrôlée plus pertinente.
Le statut choisi a également des conséquences sur le calcul de certaines prestations sociales. Il est donc utile de consulter notre page consacrée à la prévoyance pour les auto-entrepreneurs.
Faut-il obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Une diététicienne exerçant en entreprise individuelle n’a pas nécessairement besoin de souscrire une offre bancaire commercialisée sous l’appellation « compte professionnel ».
Pour les micro-entrepreneurs, un compte dédié à l’activité devient notamment nécessaire lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives.
Il est donc important de distinguer un compte bancaire exclusivement consacré aux opérations de l’activité d’une offre bancaire spécifiquement intitulée « compte professionnel ».
Quelle TVA pour une diététicienne libérale ?
Les soins dispensés par un diététicien peuvent être exonérés de TVA
La question de la TVA mérite une attention particulière.
La doctrine fiscale précise que l’exonération prévue par l’article 261 du Code général des impôts s’applique aux soins dispensés par les diététiciens dans le cadre légal et réglementaire de leur profession. Cette règle est détaillée dans le Bulletin officiel des finances publiques consacré aux professions médicales et paramédicales.
Le critère n’est donc pas simplement de savoir si la consultation est remboursée ou non par l’Assurance Maladie.
Une consultation de diététique peut être non remboursée par la CPAM tout en étant exonérée de TVA, dès lors qu’elle constitue un soin entrant dans le cadre légal de la profession.
TVA : le point à ne pas confondre
Une consultation peut être exonérée de TVA sans être remboursée par l’Assurance Maladie. Ce sont deux règles différentes. C’est la nature de la prestation qui détermine son traitement fiscal, et non son remboursement par la CPAM.
Les activités situées en dehors du champ des soins doivent être distinguées
La situation peut être différente lorsque la diététicienne réalise des prestations qui ne constituent pas des soins à la personne exercés dans le cadre réglementé de sa profession.
Cela peut notamment concerner certaines activités de formation, de conseil auprès d’entreprises, certaines interventions commerciales ou d’autres prestations qui ne poursuivent pas une finalité thérapeutique.
Il serait donc trop simplificateur d’affirmer que toute prestation liée au sport, à la perte de poids ou au bien-être est automatiquement soumise à TVA.
La qualification dépend de la nature réelle de la prestation et de sa finalité.
En cas d’activité mixte, il peut être prudent de faire confirmer le traitement fiscal auprès de son expert-comptable ou du service des impôts des entreprises.
Comment fixer ses tarifs et développer sa patientèle ?
Des honoraires généralement librement fixés
En dehors des dispositifs particuliers de prise en charge par l’Assurance Maladie, la diététicienne fixe librement ses honoraires.
Le tarif peut notamment varier selon la durée du rendez-vous, la localisation du cabinet, le type de consultation, la spécialisation et les prestations proposées.
Une exception importante doit désormais être mentionnée : dans le cadre du nouveau dispositif prévu par l’article L162-64 pour certains mineurs atteints d’une ALD, les modalités de fixation des tarifs sont réglementées et aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué sur les prestations prises en charge.
Construire un réseau professionnel local
L’absence de remboursement généralisé par l’Assurance Maladie rend la constitution d’une patientèle particulièrement importante.
Médecins généralistes, endocrinologues, diabétologues, pédiatres, sages-femmes, kinésithérapeutes, pharmaciens et structures sportives peuvent constituer un réseau de correspondants intéressant selon la spécialisation choisie.
Le bouche-à-oreille, la visibilité locale, une fiche établissement correctement renseignée et un site internet répondant clairement aux interrogations des patients peuvent également contribuer au développement du cabinet.
S’installer en zone rurale et bénéficier du dispositif France Ruralités Revitalisation
Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif France Ruralités Revitalisation, ou FRR, a pris le relais des anciennes zones de revitalisation rurale pour de nombreuses communes. Il comprend deux niveaux : FRR et FRR+.
Une création ou reprise d’activité libérale dans une commune éligible peut permettre de bénéficier de différentes exonérations, mais les conditions dépendent du zonage et du régime fiscal.
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans une zone FRR classique, une profession libérale doit notamment relever du régime de la déclaration contrôlée. Les entreprises au régime micro-fiscal sont exclues de cette exonération.
La situation est différente dans une zone FRR+, où les entreprises relevant du régime micro-fiscal peuvent, sous conditions, bénéficier de l’exonération.
Attention au micro-BNC en zone FRR
Être installé dans une commune classée FRR ne suffit pas à bénéficier automatiquement d’une exonération. En FRR classique, le micro-BNC est exclu de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Les règles sont différentes en FRR+.
Le classement de la commune et les conditions exactes doivent donc être vérifiés avant l’installation.
Comment anticiper sa protection sociale dès l’installation ?
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire
Pour une diététicienne exerçant à titre libéral, la responsabilité civile professionnelle n’est pas simplement recommandée : elle est obligatoire.
L’article L1142-2 du Code de la santé publique impose aux professionnels de santé exerçant à titre libéral de disposer d’une assurance couvrant leur responsabilité civile ou administrative pour les dommages causés à des tiers dans le cadre de leur activité.
Une protection juridique peut également être envisagée pour couvrir certains litiges liés au cabinet, au bail professionnel, aux patients ou aux prestataires.
L’adhésion à une association professionnelle comme l’AFDN reste quant à elle facultative. Elle ne remplace ni l’inscription professionnelle ni la responsabilité civile professionnelle.
Quelle prévoyance pour une diététicienne libérale ?
Les indemnités journalières de la CPAM restent limitées dans le temps
Une diététicienne libérale peut, sous réserve de remplir les conditions prévues, bénéficier d’indemnités journalières de l’Assurance Maladie en cas d’arrêt de travail.
Après un délai de carence de trois jours, l’indemnisation débute à compter du quatrième jour.
L’indemnité journalière correspond à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen, calculé sur les revenus cotisés des trois années civiles précédant l’arrêt.
En 2026, le revenu retenu est plafonné à trois PASS et l’indemnité journalière maximale atteint 197,51 euros bruts par jour.
Le dispositif des professions libérales couvre les premiers mois d’arrêt, jusqu’à la limite applicable au 90e jour.
Le principal risque en cas d’arrêt de travail
Les indemnités de la CPAM protègent une partie du revenu pendant les premiers mois, mais elles ne constituent pas un maintien de salaire. Un arrêt prolongé peut donc créer une baisse importante de revenus alors que certaines charges professionnelles continuent à courir.
Que prévoit la CIPAV en cas d’invalidité ?
La CIPAV gère notamment le régime de prévoyance invalidité-décès de ses affiliés.
La pension d’invalidité CIPAV ne doit pas être confondue avec des indemnités journalières destinées à indemniser chaque arrêt temporaire.
Une invalidité doit être permanente et définitive et atteindre au moins 66 % pour permettre l’ouverture d’une pension dans les conditions prévues par la caisse.
La CIPAV distingue notamment :
- une invalidité partielle lorsque le taux se situe entre 66 % et 99 % ;
- une invalidité totale lorsque le taux atteint 100 %.
Il existe donc une différence fondamentale entre incapacité temporaire de travail et invalidité permanente.
Une maladie empêchant une diététicienne de travailler plusieurs mois n’entraîne pas automatiquement l’ouverture d’une pension d’invalidité CIPAV.
Quels contrats de prévoyance pour une diététicienne libérale ?
Il n’existe pas un contrat de prévoyance unique adapté à toutes les diététiciennes. Le choix dépend notamment du revenu à protéger, des charges du cabinet, de la franchise souhaitée et du niveau de couverture en invalidité.
Pour une diététicienne libérale, il est particulièrement utile de vérifier si les indemnités journalières sont versées de manière forfaitaire ou en fonction de la perte de revenus réellement constatée.
La définition de l’invalidité doit également être étudiée avec attention, notamment le seuil à partir duquel une rente est versée et la manière dont l’incapacité à exercer sa profession est appréciée.
Les garanties concernant les affections psychiques, les pathologies du dos, la reprise à temps partiel et les frais professionnels peuvent également créer des différences importantes entre deux contrats.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées selon le profil et les besoins de la professionnelle. Vous pouvez notamment consulter notre analyse de la prévoyance APRIL ainsi que notre test du contrat MetLife Super Novaterm.
Le bon réflexe avant de souscrire
Ne comparez pas uniquement le prix. Une prévoyance moins chère peut prévoir une franchise plus longue, une définition de l’invalidité moins favorable ou davantage d’exclusions. Pour une professionnelle libérale, la qualité des garanties en arrêt de travail et en invalidité est généralement plus importante que quelques euros d’écart de cotisation.
Mutuelle et prévoyance ne couvrent pas les mêmes risques
Une mutuelle sert principalement à compléter le remboursement des dépenses de santé. La prévoyance vise au contraire à compenser notamment une perte de revenus liée à un arrêt de travail ou à une invalidité.
Comprendre la différence entre une mutuelle et une prévoyance permet donc d’éviter de confondre deux protections totalement différentes.
Pour une diététicienne libérale, plusieurs éléments méritent une attention particulière : montant des indemnités journalières, franchise, durée d’indemnisation, définition de l’invalidité, exclusions médicales, troubles psychiques, pathologies du dos et prise en charge éventuelle des frais professionnels.
Les garanties à vérifier avant de choisir une prévoyance
Une diététicienne libérale doit notamment regarder la franchise en arrêt de travail, le montant des indemnités journalières, la durée d’indemnisation, le barème d’invalidité, la couverture des affections psychiques et du dos, ainsi que les éventuelles exclusions du contrat.
Il est donc préférable de comparer précisément les garanties à partir des critères présentés dans notre guide pour bien choisir son contrat de prévoyance.
FAQ sur l’installation d’une diététicienne libérale
Une diététicienne libérale est-elle remboursée par la Sécurité sociale ?
En principe, les consultations classiques d’un diététicien libéral ne sont pas remboursées par l’Assurance Maladie.
Depuis juin 2026, la loi prévoit toutefois une prise en charge spécifique de certaines séances pour certains mineurs atteints d’une ALD, sous conditions de prescription, de protocole de soins et de conventionnement avec l’organisme local d’assurance maladie. Les modalités de ce dispositif doivent être précisées réglementairement.
Une diététicienne dépend-elle de la CIPAV ou de la CARPIMKO ?
Une diététicienne exerçant sous un statut indépendant relevant de cette caisse est affiliée à la CIPAV.
La CARPIMKO concerne notamment les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.
Quel est le plafond du micro-BNC pour une diététicienne en 2026 ?
Pour les activités non commerciales concernées, le seuil du régime micro-BNC est fixé à 83 600 euros de recettes annuelles hors taxes en 2026.
Une diététicienne doit-elle facturer la TVA ?
Les soins dispensés dans le cadre légal et réglementaire de la profession de diététicien sont exonérés de TVA.
En revanche, certaines prestations situées en dehors de ce champ professionnel peuvent être soumises à TVA.
La RC Pro est-elle obligatoire pour une diététicienne libérale ?
Oui. Les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont soumis à une obligation d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.
Une diététicienne libérale doit-elle avoir un numéro RPPS ?
Oui. Les diététiciens ont basculé d’ADELI vers le RPPS le 13 mars 2024. Le numéro RPPS constitue désormais leur identifiant professionnel national et pérenne.
Une diététicienne peut-elle s’installer où elle veut ?
Oui, il n’existe pas de zonage conventionnel conditionnant l’installation des diététiciens comme cela peut être le cas pour certaines professions conventionnées.
Le choix du lieu d’installation reste néanmoins stratégique pour développer une patientèle et peut avoir des conséquences fiscales, notamment lorsqu’une commune appartient à une zone FRR ou FRR+.
Quelle prévoyance choisir pour une diététicienne libérale ?
Il n’existe pas de contrat universellement meilleur. Le choix dépend du revenu professionnel, des charges fixes, de la franchise souhaitée et des garanties en incapacité et invalidité.
Il est également important de vérifier le traitement des pathologies du dos, des affections psychiques, de la reprise à temps partiel et les éventuelles exclusions prévues au contrat.
S’installer comme diététicienne libérale offre une grande liberté dans le choix du lieu d’exercice, des honoraires et du mode d’organisation du cabinet.
Cette autonomie s’accompagne toutefois d’une protection sociale qui ne garantit pas automatiquement le maintien du revenu professionnel, notamment lorsqu’un arrêt de travail se prolonge.
Comprendre dès l’installation le fonctionnement de la CPAM, de la CIPAV et d’une prévoyance complémentaire permet de sécuriser son activité et d’éviter qu’un arrêt de travail ou une invalidité ne fragilise durablement l’équilibre financier du cabinet.
