Mis à jour le 29 septembre 2026
Un psychomotricien exerce sur prescription médicale. Pourtant, dans la grande majorité des situations, ses séances réalisées en cabinet libéral ne sont pas remboursées par l’Assurance Maladie.
Cette particularité distingue le psychomotricien de nombreuses autres professions paramédicales conventionnées. Elle influence son installation, ses honoraires et son organisation, mais aussi son régime de retraite et sa protection sociale.
Il existe néanmoins des exceptions. Dans le cadre des plateformes de coordination et d’orientation pour les troubles du neurodéveloppement, les PCO-TND, certains bilans et séances réalisés par des psychomotriciens libéraux peuvent être intégralement financés sans reste à charge pour les familles.
Diplôme, RPPS, micro-entreprise, CIPAV, forfait d’intervention précoce, responsabilité civile et prévoyance : voici les principaux éléments à connaître avant de s’installer comme psychomotricien libéral.
Quel diplôme faut-il pour devenir psychomotricien libéral ?
Un diplôme d’État obtenu après trois années de formation
Le psychomotricien est un professionnel de santé réglementé. L’exercice de la profession est conditionné par l’obtention du diplôme d’État français de psychomotricien ou par une autorisation permettant légalement d’exercer en France.
La durée réglementaire de la formation conduisant au diplôme d’État est de trois ans.
Autre particularité parfois méconnue : le Code de la santé publique prévoit que les psychomotriciens exercent sur prescription médicale. Une prescription n’entraîne toutefois pas automatiquement un remboursement des séances par l’Assurance Maladie.
Le RPPS a remplacé le numéro ADELI
Depuis le 13 mars 2024, les psychomotriciens ont basculé du répertoire ADELI vers le Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé, le RPPS.
Pour un nouveau professionnel, l’enregistrement et la mise à jour des informations professionnelles s’effectuent auprès de l’Agence régionale de santé via le portail eRPPS.
Le numéro RPPS présente notamment l’avantage d’être unique et pérenne tout au long de la carrière professionnelle.
Le psychomotricien dépend-il d’un Ordre professionnel ?
Une profession réglementée sans Ordre
Contrairement aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou sages-femmes, les psychomotriciens ne disposent pas d’un Ordre professionnel.
Cela ne signifie pas que la profession n’est pas réglementée. Les conditions d’exercice, le diplôme nécessaire et les actes pouvant être réalisés par un psychomotricien sont définis par le Code de la santé publique.
Des syndicats et associations professionnelles peuvent également accompagner les psychomotriciens sur les problématiques liées à l’exercice de leur métier, mais leur adhésion ne remplace pas les formalités réglementaires nécessaires pour exercer.
Quelles démarches pour s’installer comme psychomotricien libéral ?
Déclarer son activité sur le guichet unique
Une fois son diplôme enregistré et son numéro RPPS obtenu, le professionnel doit déclarer son activité indépendante par l’intermédiaire du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI.
Les informations sont ensuite transmises aux différents organismes concernés par l’immatriculation et la protection sociale du professionnel.
Le psychomotricien libéral exerce une profession libérale réglementée. Il ne relève donc pas du même régime qu’un professionnel exerçant une activité libérale non réglementée.
Quelle caisse de retraite pour un psychomotricien libéral ?
Le psychomotricien libéral relève de la CIPAV pour ses droits à la retraite complémentaire et à l’invalidité-décès, dans le cadre du régime d’assurance vieillesse des professions libérales.
Depuis 2023, les cotisations sociales des professionnels relevant de la CIPAV, y compris les cotisations de retraite et d’invalidité-décès, sont recouvrées par l’Urssaf. La CIPAV reste chargée de la gestion des droits et du versement des prestations correspondantes.
Il ne faut donc pas confondre le psychomotricien avec l’orthophoniste, l’infirmier ou le masseur-kinésithérapeute libéral, qui relèvent pour leur retraite de la CARPIMKO.
Cette différence de régime obligatoire peut avoir des conséquences importantes sur le niveau de protection sociale et doit être prise en compte lorsqu’on choisit sa prévoyance.
Quelles règles pour ouvrir un cabinet de psychomotricité ?
Accessibilité et sécurité du local professionnel
Un cabinet accueillant du public est en principe soumis aux règles applicables aux établissements recevant du public, notamment en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap et de sécurité.
Les obligations exactes dépendent toutefois de la configuration du local et de son classement. Certaines règles peuvent notamment différer lorsque l’activité libérale est exercée au sein de la résidence familiale.
Ces éléments méritent donc d’être vérifiés avant de signer un bail ou d’engager des travaux d’aménagement.
La responsabilité civile professionnelle est obligatoire
Comme les autres professionnels de santé exerçant en libéral, le psychomotricien doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
La RC Pro intervient lorsque la responsabilité du praticien est engagée en raison d’un dommage causé à un patient ou à un tiers dans le cadre de son activité professionnelle.
Elle ne doit pas être confondue avec la prévoyance. La RC Pro protège contre les conséquences d’une mise en cause professionnelle. La prévoyance protège financièrement le psychomotricien lui-même en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
Quel statut choisir pour exercer comme psychomotricien libéral ?
Micro-BNC ou déclaration contrôlée
Le terme « micro-entreprise » désigne en réalité un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle. Le psychomotricien libéral peut en bénéficier puisqu’il exerce une profession réglementée relevant de la CIPAV.
En 2026, le régime micro reste accessible aux professions libérales tant que le chiffre d’affaires respecte le plafond de 83 600 euros.
| Régime | Principal avantage | Principal point de vigilance |
|---|---|---|
| Micro-BNC / micro-entreprise | Gestion et calcul des cotisations simplifiés | Les charges professionnelles réelles ne sont pas déduites |
| Déclaration contrôlée | Déduction des dépenses professionnelles réelles | Comptabilité plus complète et déclaration 2035 |
Pour une profession libérale réglementée relevant de la CIPAV, le taux de cotisations sociales du régime micro est de 23,2 % du chiffre d’affaires en 2026. La contribution à la formation professionnelle s’ajoute à ce taux.
Un dépassement ponctuel de 83 600 euros n’entraîne pas automatiquement la sortie immédiate du régime micro. Lorsque le seuil est dépassé pendant deux années consécutives, le professionnel bascule ensuite vers le régime de la déclaration contrôlée. Une option volontaire pour la déclaration contrôlée peut également être envisagée lorsque les charges professionnelles deviennent importantes.
Le choix mérite donc d’être réalisé en fonction du montant du chiffre d’affaires mais aussi du loyer, des frais de déplacement, du matériel, des assurances et de l’ensemble des dépenses du cabinet.
Le régime retenu influence également la manière dont les revenus professionnels sont appréciés par les assureurs. Il est donc utile de comprendre les particularités de la prévoyance disponible pour un auto-entrepreneur avant de déterminer le montant des garanties à souscrire.
Les soins de psychomotricité sont-ils soumis à la TVA ?
Les soins dispensés par un psychomotricien dans le cadre légal et réglementaire de sa profession sont exonérés de TVA.
Cette exonération résulte de la nature de l’activité médicale ou paramédicale et ne correspond pas simplement à la franchise de TVA dont peuvent bénéficier certaines petites entreprises en dessous d’un seuil de chiffre d’affaires.
La nuance est importante lorsque le professionnel exerce parallèlement des activités qui ne relèvent pas directement des soins prévus par la réglementation, par exemple certaines prestations de conseil ou de formation. Leur traitement fiscal doit alors être étudié séparément.
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Les séances de psychomotricité sont-elles remboursées par l’Assurance Maladie ?
Une absence de remboursement dans le parcours libéral habituel
Dans le cadre d’un exercice libéral classique, les séances de psychomotricité ne bénéficient pas d’un remboursement de droit commun par l’Assurance Maladie, même lorsqu’elles sont réalisées sur prescription médicale.
Selon les contrats souscrits, certaines complémentaires santé peuvent néanmoins prévoir des forfaits permettant de prendre en charge une partie des séances.
Des prises en charge existent également lorsque les soins sont réalisés dans certaines structures sanitaires ou médico-sociales ou dans le cadre de dispositifs spécifiques.
Le forfait d’intervention précoce et les PCO-TND
Une prise en charge pour les enfants de moins de 12 ans
Les plateformes de coordination et d’orientation permettent aux enfants de moins de 12 ans présentant un écart inhabituel de développement ou une suspicion de trouble du neurodéveloppement d’accéder rapidement à des bilans et interventions.
Il existe aujourd’hui des PCO pour les 0-6 ans et les 7-12 ans.
Ces plateformes peuvent faire intervenir des psychomotriciens, ergothérapeutes et psychologues libéraux avec lesquels elles ont contractualisé. Les interventions prévues dans le parcours sont financées sans reste à charge pour les familles.
La prise en charge peut durer douze mois et être renouvelée une fois, soit une durée maximale de deux ans.
Comment un psychomotricien peut-il intervenir dans une PCO ?
Le psychomotricien libéral souhaitant intervenir dans le dispositif doit disposer de son numéro RPPS et contractualiser avec une PCO.
Il ne s’agit pas d’un conventionnement classique avec l’Assurance Maladie comparable à celui d’un kinésithérapeute ou d’un orthophoniste.
Le professionnel doit également être enregistré auprès de l’Assurance Maladie au fichier national des professionnels de santé, le FNPS.
Depuis le 1er juin 2024, la rémunération de ces actes est versée directement par l’Assurance Maladie. Les formulaires de facturation sont adressés périodiquement à la PCO, qui les transmet ensuite à l’Assurance Maladie.
Cette organisation doit être anticipée lorsqu’une partie importante de la future patientèle du cabinet est susceptible de relever des parcours PCO-TND.
Peut-on être psychomotricien salarié et libéral en même temps ?
Le cumul d’activités est possible
Un psychomotricien peut exercer une activité salariée dans une structure et développer parallèlement une activité libérale.
Cette organisation peut notamment permettre de développer progressivement sa patientèle tout en conservant une partie de ses revenus salariés. Le professionnel cotise alors au titre de ses différentes activités.
Il faut néanmoins vérifier les éventuelles clauses de son contrat de travail. Des règles spécifiques peuvent également s’appliquer aux agents de la fonction publique.
Lorsque l’activité salariée prend fin, il est également intéressant de vérifier dans quelles conditions les garanties collectives peuvent temporairement être maintenues. La portabilité de la prévoyance pour les soignants est soumise à plusieurs conditions et ne peut généralement pas être considérée comme une protection durable de l’activité libérale.
Quelle protection en cas d’arrêt maladie du psychomotricien libéral ?
L’Assurance Maladie intervient pendant les 90 premiers jours
Contrairement à une idée parfois répandue, le psychomotricien libéral n’est pas totalement dépourvu de couverture obligatoire en cas d’arrêt de travail.
Depuis la réforme des indemnités journalières des professions libérales, l’Assurance Maladie peut verser des IJ du 4e au 90e jour d’arrêt, après un délai de carence de trois jours et sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits.
Le professionnel doit notamment justifier d’au moins douze mois d’affiliation continue dans son activité libérale.
L’indemnité correspond à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen, calculé à partir des revenus cotisés des trois années civiles précédant l’arrêt.
En 2026, le revenu retenu est plafonné à trois fois le PASS et l’indemnité journalière ne peut pas dépasser 197,51 euros brut par jour.
Pour un micro-entrepreneur, le revenu utilisé pour ce calcul ne correspond pas directement au chiffre d’affaires : l’Assurance Maladie applique l’abattement fiscal correspondant à l’activité BNC.
Pourquoi envisager malgré tout une prévoyance ?
Les indemnités obligatoires ne correspondent pas nécessairement au revenu que le psychomotricien tirait réellement de son activité. Elles sont également limitées aux 90 premiers jours d’un même arrêt.
Pendant cette période, certaines charges professionnelles continuent pourtant de courir : loyer du cabinet, assurances, abonnements, emprunts professionnels ou encore cotisations.
Une prévoyance peut donc être utilisée pour compléter les prestations du régime obligatoire et définir à l’avance le revenu souhaité en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité.
Le choix doit notamment porter sur le montant de l’indemnité journalière, la franchise, la durée d’indemnisation, le mode forfaitaire ou indemnitaire, la définition de l’invalidité et les exclusions concernant certaines pathologies.
Comprendre précisément l’indemnisation d’un arrêt maladie en prévoyance permet d’éviter de choisir uniquement un contrat en fonction de son tarif.
Pour une étude personnalisée de la protection sociale et des contrats disponibles pour les professions paramédicales, il est également possible de consulter l’.
Questions fréquentes sur l’installation du psychomotricien libéral
Peut-on être psychomotricien en micro-entreprise ?
Oui. Le psychomotricien est une profession libérale réglementée relevant de la CIPAV et peut bénéficier du régime micro-BNC lorsque les conditions sont remplies. Le plafond de chiffre d’affaires applicable est de 83 600 euros en 2026.
Quelle est la caisse de retraite d’un psychomotricien libéral ?
Le psychomotricien relève de la CIPAV, contrairement aux kinésithérapeutes, infirmiers et orthophonistes qui relèvent de la CARPIMKO.
Faut-il une ordonnance pour consulter un psychomotricien ?
Les actes professionnels du psychomotricien sont réalisés sur prescription médicale, conformément au Code de la santé publique. Cette prescription ne signifie toutefois pas que les séances libérales seront automatiquement remboursées par l’Assurance Maladie.
Les séances de psychomotricité sont-elles remboursées ?
Dans le cadre libéral habituel, elles ne sont généralement pas prises en charge par l’Assurance Maladie. Une prise en charge spécifique existe notamment dans les parcours PCO-TND pour les enfants de moins de 12 ans.
La RC Pro est-elle obligatoire ?
Oui. Le psychomotricien exerçant en libéral est un professionnel de santé et doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles d’engager sa responsabilité.
Le psychomotricien reçoit-il des indemnités en cas d’arrêt maladie ?
Sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits, l’Assurance Maladie peut verser des indemnités journalières du 4e au 90e jour. Le maximum est fixé à 197,51 euros brut par jour en 2026.
Checklist avant d’ouvrir son cabinet
- obtenir le diplôme ou l’autorisation permettant d’exercer
- s’enregistrer auprès de l’ARS et obtenir son numéro RPPS
- déclarer l’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises
- choisir entre micro-BNC et déclaration contrôlée
- vérifier son rattachement CIPAV et son espace Urssaf
- souscrire une responsabilité civile professionnelle
- vérifier la conformité du local et les règles ERP applicables
- déterminer ses honoraires et ses modalités de facturation
- se rapprocher d’une PCO si l’on souhaite intervenir dans les parcours TND
- vérifier les prestations du régime obligatoire avant de définir les garanties de prévoyance
Le psychomotricien libéral possède donc un cadre social et professionnel assez différent de celui de nombreux auxiliaires médicaux conventionnés. CIPAV, absence de remboursement habituel des séances, PCO-TND et protection limitée en cas d’arrêt prolongé sont autant de spécificités à intégrer avant l’ouverture du cabinet.
Prendre le temps d’anticiper le statut fiscal, les charges professionnelles et la protection du revenu permet de construire une installation plus cohérente et d’éviter de découvrir les limites de son régime obligatoire au moment où elles deviennent réellement importantes.
